Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 15
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.